Dangers de la nicotine et du vapotage

Propositions de loi

Texte n° 459 (2023-2024) de Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, déposé au Sénat le 21 mars 2024

Dangers de la nicotine et du vapotage (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 459

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 mars 2024

PROPOSITION DE LOI


visant à protéger les mineurs face aux dangers de la nicotine et du vapotage,


présentée

Par Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP,

Sénatrice


(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à protéger les mineurs face aux dangers de la nicotine et du vapotage


Article 1er


Au premier alinéa de l’article L. 3512-12 du code de la santé publique, la troisième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » et sont ajoutés les mots : « ou des produits contenant de la nicotine naturelle ou de synthèse, sauf si ces produits sont des médicaments ou des dispositifs médicaux au sens des articles L. 5111-1 et L. 5211-1 ».


Article 2

Après l’article L. 3512-12 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3512-12-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3512-12-1. – La vente au consommateur final de tous les produits contenant de la nicotine, à l’exception des produits du vapotage mentionnés à l’article L. 3513-1 et des produits qui sont des médicaments ou des dispositifs médicaux au sens des articles L. 5111-1 et L. 5211-1, est exclusivement confiée aux débits de tabac. »


Article 3

Après l’article L. 3513-5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3513-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3513-5-1. – La vente au consommateur final des produits du vapotage mentionnés à l’article L. 3513-1, à l’exception des produits qui sont des médicaments ou des dispositifs médicaux au sens des articles L. 5111-1 et L. 5211-1, est exclusivement confiée aux débits de tabac et aux commerces spécialisés dans la seule vente des produits du vapotage. »

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