N° 190 rect.
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024
Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 décembre 2023
PROPOSITION DE LOI
visant à interdire un mariage en France lorsque l’un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire,
présentée
Par M. Stéphane DEMILLY, Mme Jocelyne ANTOINE, M. Jean-Michel ARNAUD, Mmes Catherine BELRHITI, Annick BILLON, Valérie BOYER, MM. Guislain CAMBIER, Alain CHATILLON, Patrick CHAUVET, Édouard COURTIAL, Franck DHERSIN, Mme Sabine DREXLER, M. Daniel FARGEOT, Mmes Amel GACQUERRE, Jocelyne GUIDEZ, M. Ludovic HAYE, Mmes Christine HERZOG, Brigitte HYBERT, MM. Alain JOYANDET, Antoine LEFÈVRE, Henri LEROY, Pierre-Antoine LEVI, Mme Viviane MALET, MM. Thierry MEIGNEN, Damien MICHALLET, Mme Sylviane NOËL, MM. Stéphane PIEDNOIR, André REICHARDT, Hervé REYNAUD, Mme Anne-Sophie ROMAGNY, MM. Michel SAVIN et Laurent SOMON,
Sénateurs et Sénatrices
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
