N° 126
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024
Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 novembre 2023
PROPOSITION DE LOI
visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise,
présentée
Par MM. Louis VOGEL, Emmanuel CAPUS, Mme Vanina PAOLI-GAGIN, MM. Vincent LOUAULT, Jean-Pierre GRAND, Alain MARC, Mmes Agnès CANAYER, Dominique VÉRIEN, MM. Hervé MARSEILLE, Olivier BITZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. Jean-Luc BRAULT, Dany WATTEBLED, Mme Marie-Claude LERMYTTE, MM. Pierre-Antoine LEVI, François PATRIAT, Cédric CHEVALIER, Mme Jocelyne GUIDEZ, MM. Philippe BONNECARRÈRE, Franck MENONVILLE, Olivier CADIC, Franck DHERSIN, Claude KERN, Jean HINGRAY, Mmes Jocelyne ANTOINE, Annick JACQUEMET, Élisabeth DOINEAU, M. Guislain CAMBIER, Mme Anne-Sophie ROMAGNY, MM. Jean-François LONGEOT, Pascal MARTIN, Laurent LAFON, Alain CAZABONNE, Olivier CIGOLOTTI, Alain CHATILLON, Christophe-André FRASSA, Khalifé KHALIFÉ, Jean Pierre VOGEL, Claude MALHURET, Mme Catherine BELRHITI, MM. Olivier RIETMANN, Pierre-Jean VERZELEN, Mme Isabelle FLORENNES, MM. Hervé MAUREY et Daniel FARGEOT,
Sénateurs et Sénatrices
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)