Usage des titres-restaurant

Propositions de loi

Texte n° 118 (2023-2024) de M. Xavier IACOVELLI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 15 novembre 2023

Usage des titres-restaurant (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 118

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 novembre 2023

PROPOSITION DE LOI


visant à étendre l’usage des titres-restaurant,


présentée

Par MM. Xavier IACOVELLI, Bernard BUIS, Mme Nadège HAVET, M. Stéphane FOUASSIN, Mme Solanges NADILLE, M. Jean-Baptiste LEMOYNE, Mme Nicole DURANTON, MM. Didier RAMBAUD, Saïd OMAR OILI, Mme Patricia SCHILLINGER, M. Ludovic HAYE, Mme Marie-Laure PHINERA-HORTH et M. Martin LÉVRIER,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à étendre l’usage des titres-restaurant


Article 1er

Le premier alinéa de l’article L. 3262-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable, acheté auprès d’une personne ou d’un organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 3262-3. Ce repas peut être composé de fruits et légumes, qu’ils soient ou non directement consommables. »


Article 2


Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant la possibilité de lever la limite d’utilisation du nombre de titres-restaurant pour le règlement de repas auprès des professionnels de la restauration.

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