Irresponsabilité pénale des fraudeurs fiscaux

Propositions de loi

Texte n° 97 (2023-2024) de MM. Éric BOCQUET, Pascal SAVOLDELLI et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 14 novembre 2023

Irresponsabilité pénale des fraudeurs fiscaux (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 97

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 novembre 2023

PROPOSITION DE LOI


relative à la fin de l’irresponsabilité pénale des fraudeurs fiscaux et des délits à la probité,


présentée

Par MM. Éric BOCQUET, Pascal SAVOLDELLI, Mme Cathy APOURCEAU-POLY, MM. Jérémy BACCHI, Pierre BARROS, Ian BROSSAT, Mmes Céline BRULIN, Evelyne CORBIÈRE NAMINZO, M. Jean-Pierre CORBISEZ, Mme Cécile CUKIERMAN, M. Fabien GAY, Mme Michelle GRÉAUME, M. Gérard LAHELLEC, Mmes Marianne MARGATÉ, Silvana SILVANI, M. Pierre OUZOULIAS, Mme Marie-Claude VARAILLAS et M. Robert Wienie XOWIE,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi relative à la fin de l’irresponsabilité pénale des fraudeurs fiscaux et des délits à la probité


Article unique


L’article 41-1-2 du code de procédure pénale est abrogé.

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