Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Propositions de loi

Texte n° 92 (2023-2024) de M. André REICHARDT, déposé au Sénat le 10 novembre 2023

Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 92

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 novembre 2023

PROPOSITION DE LOI


tendant à reconnaître à la Collectivité européenne d’Alsace les compétences en matière de mobilité, de développement durable et d’action économique,


présentée

Par M. André REICHARDT,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi tendant à reconnaître à la Collectivité européenne d’Alsace les compétences en matière de mobilité, de développement durable et d’action économique


Article 1er

Le chapitre unique du titre III du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 3431-9 ainsi rédigé :

« Art. L. 3431-9. – La Collectivité européenne d’Alsace est compétente en matière de mobilité, de développement durable et d’action économique. »


Article 2


Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du code des impositions sur les biens et services.


Article 3


La présente loi entre en vigueur dans un délai d’un an à compter de sa promulgation.

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