Cohabitation intergénérationnelle solidaire

Propositions de loi

Texte n° 81 (2023-2024) de Mme Agnès CANAYER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 7 novembre 2023

Cohabitation intergénérationnelle solidaire (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 81

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 novembre 2023

PROPOSITION DE LOI


visant au développement de la cohabitation intergénérationnelle solidaire,


présentée

Par Mme Agnès CANAYER, M. Pascal MARTIN, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, M. Patrick CHAUVET, Mme Françoise GATEL, MM. Max BRISSON, Didier MANDELLI, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Marc-Philippe DAUBRESSE, Philippe MOUILLER, Mme Pascale GRUNY, M. Philippe BAS, Mmes Nadine BELLUROT, Elsa SCHALCK, MM. Jean-Marie VANLERENBERGHE, Claude KERN, Daniel LAURENT, Mme Christine HERZOG, MM. Hervé MAUREY, Philippe BONNECARRÈRE, Édouard COURTIAL, Bernard DELCROS, Mme Sylvie VERMEILLET, MM. Olivier HENNO, Jean-François LONGEOT, Mmes Anne-Sophie ROMAGNY, Annick BILLON, Dominique VÉRIEN, M. Philippe FOLLIOT, Mmes Évelyne PERROT, Nadia SOLLOGOUB, Lana TETUANUI, Christine LAVARDE, MM. Alain HOUPERT, Christophe-André FRASSA, Mme Françoise DUMONT, MM. Philippe TABAROT, Laurent BURGOA, Mmes Brigitte MICOULEAU, Patricia DEMAS, Marie-Pierre RICHER, M. Gilbert BOUCHET, Mme Béatrice GOSSELIN, MM. Cédric PERRIN, Olivier RIETMANN, Mmes Frédérique PUISSAT, Frédérique GERBAUD, Laurence GARNIER, M. Jean-Jacques PANUNZI, Mmes Marie MERCIER, Lauriane JOSENDE, Catherine DI FOLCO, Sabine DREXLER, MM. Bruno BELIN, Alain CHATILLON, Mme Florence LASSARADE, M. Michel SAVIN, Mme Vivette LOPEZ, MM. Laurent SOMON, Stéphane PIEDNOIR, Jacques GROSPERRIN, Daniel GREMILLET, Fabien GENET, Christian BRUYEN, Mmes Catherine BELRHITI, Marie-Do AESCHLIMANN, M. Antoine LEFÈVRE, Mme Jocelyne GUIDEZ, MM. Stéphane SAUTAREL, Cyril PELLEVAT, Mmes Chantal DESEYNE, Pauline MARTIN, Corinne IMBERT, MM. Guillaume CHEVROLLIER, Damien MICHALLET et Mme Sonia de LA PROVÔTÉ,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant au développement de la cohabitation intergénérationnelle solidaire


Article 1er

La section 1 du chapitre Ier bis du titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :

1° L’article L. 631-17 est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou moyennant l’engagement d’une présence constituant, en tout ou partie, ladite contrepartie » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les contreparties financières modestes ne peuvent pas dépasser un plafond dont les modalités de calculs définies par décret se basent sur les zones mentionnées au second alinéa de l’article D. 304-1 du présent code. » ;

c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« L’accompagnement de cohabitation intergénérationnelle solidaire ne peut être réalisé que par des structures publiques ou des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association (indépendantes et sans but lucratif) respectant la charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire mentionnée au septième alinéa du présent article.

« Par dérogation aux articles L. 126-17 et L. 126-21 du présent code, la surface et le volume habitables des locaux privatifs doivent être au moins égaux, respectivement, à 9 mètres carrés et à 20 mètres cubes, en tenant compte de l’ensemble des éléments, équipements et pièces du logement. » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 631-18, après le mot : « prévoir, », sont insérés les mots : « en substitution ou ».


Article 2

Le I de l’article 35 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « jusqu’au 15 juillet 2024 » sont supprimés ;

2° Les mots : « justifie d’un contrat conclu en application du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail » sont remplacés par les mots : « a moins de 30 ans ».


Article 3

Avant le chapitre Ier du titre II du livre VI du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 621-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 621-1 A. – Un fonds national expérimental de dix millions d’euros annuel est créé pour trois ans afin d’appuyer le développement de logements solidaires dédiés aux jeunes dans les logements sous-occupés ou vacants. L’objectif de ce fond est notamment de participer au fonctionnement et au développement des associations accompagnant les personnes logeant chez les personnes de plus de 60 ans ayant recours à la cohabitation intergénérationnelle solidaire définie à l’article L. 631-17. »


Article 4


Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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