Vente de la production des brasseurs de bière

Propositions de loi

Texte n° 73 (2023-2024) de MM. Franck MENONVILLE, Dany WATTEBLED, Mme Laurence MULLER-BRONN et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 31 octobre 2023

Vente de la production des brasseurs de bière (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 73

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 octobre 2023

PROPOSITION DE LOI


permettant aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence,


présentée

Par MM. Franck MENONVILLE, Dany WATTEBLED, Mmes Laurence MULLER-BRONN, Corinne IMBERT, MM. Philippe MOUILLER, Henri LEROY, Hervé REYNAUD, Daniel LAURENT, Mme Évelyne PERROT, MM. Alain HOUPERT, Hugues SAURY, Christian KLINGER, André REICHARDT, Mmes Béatrice GOSSELIN, Sabine DREXLER, MM. Édouard COURTIAL, Claude KERN, Mme Anne-Sophie ROMAGNY, M. Jean-François RAPIN, Mmes Olivia RICHARD, Nathalie GOULET, Laure DARCOS, M. Michel CANÉVET, Mme Marie-Claude LERMYTTE, MM. Alain MARC, Cédric CHEVALIER, Mme Jocelyne ANTOINE, MM. Daniel CHASSEING, Pierre-Antoine LEVI et Vincent LOUAULT,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi permettant aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence


Article unique

I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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