Défendre ceux qui défendent l'ordre républicain

Propositions de loi

Texte n° 72 (2023-2024) de M. Alain JOYANDET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 29 octobre 2023

Défendre ceux qui défendent l'ordre républicain (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 72

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 octobre 2023

PROPOSITION DE LOI


pour défendre ceux qui défendent l’ordre républicain,


présentée

Par M. Alain JOYANDET, Mmes Lauriane JOSENDE, Sylviane NOËL, MM. Olivier PACCAUD, Laurent DUPLOMB, Étienne BLANC, Henri LEROY, Mmes Laurence MULLER-BRONN, Alexandra BORCHIO FONTIMP, Pascale GRUNY, M. Clément PERNOT, Mme Martine BERTHET, MM. Alain MARC et Gilbert BOUCHET,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi pour défendre ceux qui défendent l’ordre républicain


Article unique

L’article 122-6 du code pénal est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Est également présumé avoir agi en état de légitime défense tout agent de police nationale ou municipale, ainsi que tout gendarme ou militaire, qui accomplit dans l’exercice de ses fonctions ou de ses missions un acte :

« 1° Pour défendre toute personne dont l’intégrité physique serait menacée ou atteinte ;

« 2° Pour se défendre contre toute menace ou atteinte à son intégrité physique. »

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