Indexation des salaires sur l'inflation

Propositions de loi

Texte n° 898 (2022-2023) de M. Christian BILHAC et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 juillet 2023

Indexation des salaires sur l'inflation (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 898

SÉNAT


SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 juillet 2023

PROPOSITION DE LOI


visant à indexer les salaires et les traitements de la fonction publique sur l’inflation pour soutenir le pouvoir d’achat des Français,


présentée

Par MM. Christian BILHAC, Henri CABANEL, Éric GOLD et Jean-Noël GUÉRINI,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à indexer les salaires et les traitements de la fonction publique sur l’inflation pour soutenir le pouvoir d’achat des Français


Article 1er

I. – Les salaires augmentent annuellement, au minimum, au même rythme que l’indice national des prix à la consommation, dans des conditions fixées par voie réglementaire.

II. – L’article L. 3231-3 du code du travail est abrogé.


Article 2


La valeur du point d’indice de la fonction publique augmente annuellement, au minimum, au même rythme que l’indice national des prix à la consommation, dans des conditions fixées par voie réglementaire.


Article 3

Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, au moins une fois par an, pour négocier sur le niveau des salaires.

Ces négociations prennent en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Elles s’assurent qu’aucun minimum de branche ne soit fixé en-dessous du salaire minimum de croissance, hors primes versées par l’employeur.


Article 4

I. – Les éventuelles conséquences financières pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe sur les automatismes et les robots de paiement automatique.

Le produit de cette taxe est équivalent au montant des cotisations sociales assises sur le salaire des employés affectés à ces automatismes et robots de paiement automatique.

Un décret fixe un coefficient pour les entreprises soumises à la concurrence internationale.

II. – Les éventuelles conséquences financières pour les collectivités territoriales sont compensées, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la revalorisation des assiettes de la fiscalité locale.

III. – Les éventuelles conséquences financières pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe sur les automatismes et les robots de paiement automatique.

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