Reconstruction des bâtiments à la suite des émeutes

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Pour la réalisation des travaux nécessaires à la réfection et à la reconstruction des bâtiments et des équipements publics affectés par les actes de dégradation et de destruction liés aux évènements de voie publique survenus depuis le 27 juin 2023, sans changement de destination, l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme est applicable, y compris lorsque la reconstruction ne se fait pas à l’identique. Ces travaux sont autorisés y compris si la carte communale ou le plan local d’urbanisme en dispose autrement.

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L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme pour permettre les opérations mentionnées au premier alinéa du présent article.

Les constructions, installations et aménagements directement liés à la réfection ou à la reconstruction des bâtiments et des équipements publics affectés par les actes de dégradation et de destruction liés aux évènements de voie publique survenus depuis le 27 juin 2023 et ayant un caractère temporaire constituent des réalisations dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme comme relevant du b de l’article L. 421-5 du même code et sont soumis au régime applicable à celles-ci.

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La participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement, concernant les projets définis à l’article L. 122-1 du code de l’environnement tendant à la réfection ou à la reconstruction des bâtiments et des équipements publics affectés par les actes de dégradation et de destruction liés aux évènements de voie publique survenus depuis le 27 juin 2023 s’effectue dans les conditions définies à l’article L. 123-19 du même code.

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Les dispositions prises sur le fondement de l’article 1er de la présente loi respectent les principes édictés par la Charte de l’environnement et assurent la protection des intérêts mentionnés aux articles L. 181-3, L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, notamment en matière de santé, de sécurité et de salubrité publiques ainsi que de protection de la nature, de l’environnement et des paysages, sans préjudice du respect des engagements européens et internationaux de la France.

Pour la réalisation des travaux nécessaires à la réfection et à la reconstruction des bâtiments et des équipements publics affectés par les actes de dégradation et de destruction liés aux évènements de voie publique survenus depuis le 27 juin 2023, l’acheteur peut passer des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalable. Les marchés concernés sont limités aux prestations strictement nécessaires pour faire face à la situation d’urgence.

Les dépenses engagées par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les syndicats mixtes aux fins de réfection et de reconstruction des bâtiments et des équipements publics affectés par les actes de dégradation et de destruction liés aux évènements de voie publique survenus depuis le 27 juin 2023 peuvent, à titre exceptionnel, faire l’objet d’une compensation intégrale par l’État, les départements et les régions, ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, au seul bénéfice des communes qui en sont membres.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de la présente loi, notamment la nature des biens concernés et les règles relatives à la nature et aux montants des dégâts éligibles. Il adapte, en tant que de besoin, les dispositions réglementaires pertinentes, notamment en ce qui concerne les délais d’examen des différentes autorisations requises pour mener à bien les opérations mentionnées à l’article 1er de la présente loi.