Grand projet ferroviaire du sud-ouest

Propositions de loi

Texte n° 665 (2022-2023) de M. Jean-Pierre MOGA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 31 mai 2023

Grand projet ferroviaire du sud-ouest (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 665

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 mai 2023

PROPOSITION DE LOI


visant à renforcer l’équité du financement du grand projet ferroviaire du sud-ouest,


présentée

Par MM. Jean-Pierre MOGA, Jean-François LONGEOT, Philippe TABAROT, Mme Nathalie DELATTRE, MM. François BONHOMME, Philippe FOLLIOT, Alain DUFFOURG, Mme Denise SAINT-PÉ, M. Alain CAZABONNE, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Alain CHATILLON, Max BRISSON, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. Laurent LAFON, Rémy POINTEREAU, Jean HINGRAY, Bruno BELIN, Fabien GENET, Patrick CHAUVET, Mme Annick JACQUEMET, MM. Olivier HENNO, Michel CANÉVET, Claude KERN, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Mme Brigitte DEVÉSA, MM. Jean-Michel ARNAUD, Marc LAMÉNIE et Stéphane SAUTAREL,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à renforcer l’équité du financement du grand projet ferroviaire du sud-ouest


Article 1er

L’article 1609 H du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le montant : « 24 » est remplacé par le montant : « 75 » ;

2° Au troisième alinéa, après le mot : « vitesse », sont insérés les mots : « ainsi que dans les communes situées à moins de soixante minutes par voie routière ou par une desserte de transports en commun des gares situées dans la région Île-de-France et reliées à la ligne à grande vitesse “Atlantique” ».


Article 2


La liste des communes concernées est mise à jour par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des transports dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.

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