Restreindre le droit du sol

Propositions de loi

Texte n° 647 (2022-2023) de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 26 mai 2023

Restreindre le droit du sol (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 647

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 mai 2023

PROPOSITION DE LOI


tendant à restreindre le droit du sol pour l’obtention de la nationalité française, à rétablir le principe de l’expulsion des étrangers condamnés pour crime ou délit et à supprimer la gratuité des soins médicaux pour les étrangers en situation irrégulière,


présentée

Par M. Jean Louis MASSON,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi tendant à restreindre le droit du sol pour l’obtention de la nationalité française, à rétablir le principe de l’expulsion des étrangers condamnés pour crime ou délit et à supprimer la gratuité des soins médicaux pour les étrangers en situation irrégulière


Article 1er

I. – Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier du code civil est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article 21-7 est ainsi modifié :

a) Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;

b) Sont ajoutés les mots : « et si, à la date de sa naissance, l’un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière et ininterrompue depuis au moins neuf mois » ;

2° Le premier alinéa de l’article 21-11 est ainsi modifié :

a) Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;

b) Sont ajoutés les mots : « et si, à la date de sa naissance, l’un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière et ininterrompue depuis au moins neuf mois ».

II. – La loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie est ainsi modifiée :

a) Les articles 16 et 17 sont abrogés ;



b) Au deuxième alinéa du IV de l’article 71, les références : « , 16, 17 » sont supprimées.


Article 2

L’article 131-30-2 du code pénal est ainsi modifié :

1° Les 3° et 4° deviennent respectivement les 1° et 2° ;

2° Le 5° est abrogé ;

3° Au septième alinéa, les mots : « prévues aux 3° et 4° » sont remplacés par les mots : « du présent article ».


Article 3

Le titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 251-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– après le mot : « étranger », il est inséré le mot : « mineur » ;

– après le mot : « ressources », sont insérés les mots : « de la personne qui en a la charge » ;

– à la fin, les mots : « pour lui-même et pour : » sont supprimés ;

b) Les 1° et 2° sont abrogés ;

c) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « personne », il est inséré le mot : « mineure » ;

d) Le dernier alinéa est supprimé ;



2° L’article L. 251-2 est ainsi modifié :



a) Au deuxième alinéa, les mots : « , et à l’exclusion des mineurs, pour les actes, les produits et les prestations dont le service médical rendu n’a pas été qualifié de moyen ou d’important ou lorsqu’ils ne sont pas destinés directement au traitement ou à la prévention d’une maladie » sont supprimés ;



b) Au 4°, les mots : « pour les mineurs et, pour les autres bénéficiaires, dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article » sont supprimés ;



c) Le sixième alinéa est supprimé ;



3° À l’article L. 252-2, les mots : « aux trois premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;



4° Au premier alinéa de l’article L. 252-3, les mots : « des trois premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ».


Article 4


L’article 1er est applicable aux enfants nés en France à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

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