Revitalisation rurale

Propositions de loi

Texte n° 645 (2022-2023) de M. Bernard DELCROS, Mme Frédérique ESPAGNAC et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 25 mai 2023

Revitalisation rurale (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 645

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 mai 2023

PROPOSITION DE LOI

de pérennisation et de réforme des zones de revitalisation rurale,

présentée

Par M. Bernard DELCROS, Mme Frédérique ESPAGNAC,

Sénateur et Sénatrice

MM. Maurice ANTISTE, Jean-Michel ARNAUD, Stéphane ARTANO, Mme Viviane ARTIGALAS, MM. Julien BARGETON, Guy BENARROCHE, Joël BIGOT, Christian BILHAC, Mme Annick BILLON, MM. Éric BOCQUET, François BONNEAU, Philippe BONNECARRÈRE, Mme Nicole BONNEFOY, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Daniel BREUILLER, Mme Isabelle BRIQUET, MM. Bernard BUIS, Henri CABANEL, Olivier CADIC, Michel CANÉVET, Rémi CARDON, Mme Maryse CARRÈRE, M. Alain CAZABONNE, Mme Samantha CAZEBONNE, MM. Yan CHANTREL, Daniel CHASSEING, Patrick CHAUVET, Olivier CIGOLOTTI, Mme Catherine CONCONNE, MM. Jean-Pierre CORBISEZ, Thierry COZIC, Michel DAGBERT, Ronan DANTEC, Arnaud de BELENET, Mmes Marie-Pierre de LA GONTRIE, Sonia de LA PROVÔTÉ, M. Vincent DELAHAYE, Mme Nathalie DELATTRE, MM. Michel DENNEMONT, Yves DÉTRAIGNE, Mmes Brigitte DEVÉSA, Nassimah DINDAR, Élisabeth DOINEAU, MM. Thomas DOSSUS, Alain DUFFOURG, Alain DUFFOURG, Jérôme DURAIN, Mme Nicole DURANTON, M. Vincent ÉBLÉ, Mme Françoise FÉRAT, M. Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, MM. Jacques FERNIQUE, Bernard FIALAIRE, Jean-Luc FICHET, Mme Martine FILLEUL, M. Philippe FOLLIOT, Mme Françoise GATEL, MM. André GATTOLIN, Hervé GILLÉ, Éric GOLD, Guillaume GONTARD, Mme Nathalie GOULET, MM. Jean-Pierre GRAND, Jean-Noël GUÉRINI, Joël GUERRIAU, Mme Jocelyne GUIDEZ, M. André GUIOL, Mme Laurence HARRIBEY, M. Abdallah HASSANI, Mme Nadège HAVET, MM. Ludovic HAYE, Olivier HENNO, Loïc HERVÉ, Mme Christine HERZOG, MM. Jean HINGRAY, Jean-Michel HOULLEGATTE, Xavier IACOVELLI, Olivier JACQUIN, Mme Victoire JASMIN, MM. Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. Patrick KANNER, Claude KERN, Éric KERROUCHE, Mikaele KULIMOETOKE, Joël LABBÉ, Laurent LAFON, Michel LAUGIER, Mme Annie LE HOUEROU, MM. Jacques LE NAY, Jean-Baptiste LEMOYNE, Mme Valérie LÉTARD, MM. Pierre-Antoine LEVI, Martin LÉVRIER, Mme Anne-Catherine LOISIER, MM. Pierre LOUAULT, Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Jacques-Bernard MAGNER, Frédéric MARCHAND, Mme Monique de MARCO, MM. Didier MARIE, Hervé MAUREY, Pierre MÉDEVIELLE, Franck MENONVILLE, Serge MÉRILLOU, Mme Michelle MEUNIER, MM. Jean-Jacques MICHAU, Jean-Marie MIZZON, Jean-Pierre MOGA, Thani MOHAMED SOILIHI, Mme Marie-Pierre MONIER, M. Franck MONTAUGÉ, Mmes Catherine MORIN-DESAILLY, Guylène PANTEL, MM. Georges PATIENT, François PATRIAT, Mmes Évelyne PERROT, Marie-Laure PHINERA-HORTH, M. Sebastien PLA, Mmes Raymonde PONCET MONGE, Émilienne POUMIROL, Angèle PRÉVILLE, M. Jean-Paul PRINCE, Mme Daphné RACT-MADOUX, MM. Didier RAMBAUD, Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Jean-Claude REQUIER, Alain RICHARD, Mme Sylvie ROBERT, M. Gilbert ROGER, Mme Laurence ROSSIGNOL, M. Jean-Yves ROUX, Mme Denise SAINT-PÉ, MM. Paul Toussaint PARIGI, Daniel SALMON, Stéphane SAUTAREL, Mmes Patricia SCHILLINGER, Nadia SOLLOGOUB, MM. Lucien STANZIONE, Jean-Pierre SUEUR, Rachid TEMAL, Mme Lana TETUANUI, MM. Dominique THÉOPHILE, Jean-Claude TISSOT, Jean-Marc TODESCHINI, Mme Sabine VAN HEGHE, M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, Mmes Dominique VÉRIEN, Sylvie VERMEILLET, Mélanie VOGEL et M. Dany WATTEBLED,

Sénateurs et Sénatrices

(Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

Proposition de loi de pérennisation et de réforme des zones de revitalisation rurale

	Article 1er
	L’article 1465 A du code général des impôts est ainsi modifié :
	1° Le II est ainsi modifié :
	a) Le A est ainsi rédigé :
	« II. – A. – Sont classées en zone de revitalisation rurale les communes qui satisfont aux conditions suivantes :
	« 1° Leur densité de population est inférieure ou égale à la densité médiane nationale des communes ;
	« 2° Leur revenu fiscal par unité de consommation médian est inférieur ou égal à la médiane des revenus médians par commune.
	« Les données utilisées sont établies par l’Institut national de la statistique et des études économiques à partir de celles disponibles au 1er janvier de l’année de classement. La population prise en compte pour le calcul de la densité de population est la population municipale définie à l’article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales.
	« Le classement des communes en zone de revitalisation rurale est établi par arrêté des ministres chargés du budget et de l’aménagement du territoire. Il est révisé tous les dix ans. » ;
	b) Le B est ainsi rédigé :
	« B. – Sont classées en zone de revitalisation rurale, les communes de territoires ultramarins répondant aux critères établis au A du présent II. » ;
	c) Il est ajouté un C ainsi rédigé :
	« C. – Sont également classées en zone de revitalisation rurale, les communes situées dans un département dont la densité est inférieure à 35 habitants au kilomètre carré et dont la population est en baisse de plus de 4 % au cours de la période 1999-2019, à l’exception des communes de plus de 30 000 habitants au 1er janvier de l’année de classement. » ;
	2° Après le même II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
	« II bis. – Sont classées en zone de revitalisation renforcée, dite “zone de revitalisation rurale +”, les communes classées en zone de revitalisation rurale confrontées à des dynamiques défavorables constatées sur une période d’au moins dix ans, appréciées en fonction d’un indice composite tenant compte du revenu par habitant, de la population communale et du potentiel fiscal communal rapporté à la moyenne nationale, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État, après consultation obligatoire des associations représentatives des collectivités territoriales. »

	Article 2
	Les communes de montagne sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale le 1er janvier 2024 continuent à bénéficier des effets du dispositif jusqu’au 31 décembre 2034.

	Article 3
	La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2024 pour une durée de dix ans.

	Article 4
	Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Page mise à jour le 13 juin 2023

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