Revitalisation rurale

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I. – Le titre Ier du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

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1° Le chapitre unique devient le chapitre Ier ;

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2° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :

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« CHAPITRE II



« Zones de revitalisation rurale



« Art. L. 1512-1. – I. – Sont classées en zone de revitalisation rurale les communes qui satisfont aux deux conditions suivantes :



« 1° Une densité de population correspondant aux niveaux 5, 6 et 7 de la grille communale de densité ;



« 2° Soit un taux de chômage supérieur ou égal à la médiane des taux de chômage par commune, soit le cumul d’au moins trois des critères suivants :



« a) Une diminution de la population communale observée sur les dix années précédant le renouvellement du classement en application du III du présent article ;



« b) Un nombre d’équipements par habitant inférieur ou égal à la médiane du nombre d’équipements par commune ;



« c) Une population dont la part d’agriculteurs exploitants et d’artisans, commerçants, chefs d’entreprise est supérieure ou égale à la médiane de la part d’agriculteurs exploitants et d’artisans, commerçants, chefs d’entreprise par commune ;



« d) Un indicateur d’accessibilité potentielle localisée aux professionnels de santé inférieur ou égal à la médiane de l’accessibilité potentielle localisée aux professionnels de santé par commune ;



« e) Un âge médian de la population supérieur ou égal à la médiane de l’âge médian par commune ;



« f) Un taux de vacance de logements supérieur ou égal à la médiane du taux de vacance de logements par commune ;



« g) Un classement en zone agricole défavorisée, au sens du code rural et de la pêche maritime.



« Les données mentionnées au présent I sont établies à partir de celles publiées par l’Institut national de la statistique et des études économiques disponibles au 1er janvier de l’année de classement, à l’exception de l’indicateur d’accessibilité potentielle localisée aux professionnels de santé élaboré par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques.



« II. – Les communes classées en zones de revitalisation rurale en application du I du présent article se répartissent en trois catégories suivantes :



« 1° Les communes dans lesquelles le taux de chômage est supérieur à la médiane des communes classées en zone de revitalisation rurale et cumulant trois des critères mentionnés aux a à g du 2° du même I ;



« 2° Les communes dans lesquelles le taux de chômage est supérieur à la médiane des communes classées en zone de revitalisation rurale ou cumulant trois des critères mentionnés aux mêmes a à g ;



« 3° Les communes non mentionnées aux 1° et 2° du présent II.



« III. – Le classement des communes en zone de revitalisation rurale est établi pour six ans, l’année du renouvellement général des conseils municipaux, par arrêté du ministre chargé de l’aménagement du territoire. »



II. – Le II de l’article 1465 A du code général des impôts est abrogé.