Péages autoroutiers

Propositions de loi

Texte n° 604 (2022-2023) de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 15 mai 2023

Péages autoroutiers (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 604

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 mai 2023

PROPOSITION DE LOI


tendant à interdire l’instauration de péages sur les sections d’autoroutes existantes et actuellement gratuites,


présentée

Par M. Jean Louis MASSON,

Sénateur


(Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi tendant à interdire l’instauration de péages sur les sections d’autoroutes existantes et actuellement gratuites


Article unique


Le deuxième alinéa de l’article L. 122-4 du code de la voirie routière est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une section d’autoroute existante et gratuite ne peut être assujettie à un péage que si elle fait l’objet de travaux entraînant une transformation fondamentale de sa configuration. »

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