Offrir un congé décent en cas de décès d'un membre de la famille

Propositions de loi

Texte n° 534 (2022-2023) de M. Stéphane LE RUDULIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 14 avril 2023

Offrir un congé décent en cas de décès d'un membre de la famille (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 534

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 avril 2023

PROPOSITION DE LOI


visant à offrir un congé décent en cas de décès d’un membre de la famille,


présentée

Par MM. Stéphane LE RUDULIER, Philippe BAS, Jérôme BASCHER, Bruno BELIN, Mmes Nadine BELLUROT, Catherine BELRHITI, Annick BILLON, Alexandra BORCHIO FONTIMP, MM. Gilbert BOUCHET, Laurent BURGOA, Alain CADEC, François CALVET, Christian CAMBON, Mme Agnès CANAYER, M. Pierre CHARON, Mme Marie-Christine CHAUVIN, M. Pierre CUYPERS, Mme Laure DARCOS, M. Marc-Philippe DAUBRESSE, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, M. Jean-Pierre DECOOL, Mmes Véronique DEL FABRO, Nathalie DELATTRE, Patricia DEMAS, M. Yves DÉTRAIGNE, Mmes Brigitte DEVÉSA, Élisabeth DOINEAU, Sabine DREXLER, M. Alain DUFFOURG, Mmes Françoise DUMONT, Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Bernard FIALAIRE, Christophe-André FRASSA, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Fabien GENET, Mmes Frédérique GERBAUD, Sylvie GOY-CHAVENT, Pascale GRUNY, Jocelyne GUIDEZ, Véronique GUILLOTIN, MM. Ludovic HAYE, Jean HINGRAY, Xavier IACOVELLI, Mmes Corinne IMBERT, Else JOSEPH, Florence LASSARADE, MM. Michel LAUGIER, Daniel LAURENT, Ronan LE GLEUT, Pierre-Antoine LEVI, Mme Brigitte LHERBIER, M. Jean-François LONGEOT, Mme Vivette LOPEZ, MM. Didier MANDELLI, Alain MARC, Pascal MARTIN, Thierry MEIGNEN, Franck MENONVILLE, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Olivier PACCAUD, Jean-Jacques PANUNZI, Cyril PELLEVAT, Cédric PERRIN, Mmes Évelyne PERROT, Marie-Laure PHINERA-HORTH, M. Stéphane PIEDNOIR, Mme Kristina PLUCHET, M. Rémy POINTEREAU, Mme Isabelle RAIMOND-PAVERO, M. Jean-François RAPIN, Mme Marie-Pierre RICHER, MM. Olivier RIETMANN, René-Paul SAVARY, Laurent SOMON, Philippe TABAROT et Pierre-Jean VERZELEN,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à offrir un congé décent en cas de décès d’un membre de la famille


Article 1er

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° Après l’article L. 3142-1-1, il est inséré un article L. 3142-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 3142-1-2. – En cas de décès d’un enfant, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de son père, de sa mère, de son beau-père, de sa belle-mère, d’un frère ou d’une sœur, le salarié a droit, sur justification, à un jour de congé pour assister aux obsèques. Ce jour n’est pas comptabilisé dans les congés mentionnés aux articles L. 3142-1 et L. 3142-1-1. » ;

2° À l’article L. 3142-2, les mots : « et L. 3142-1-1 » sont remplacés par les mots : « , L. 3142-1-1 et L. 3142-1-2 » ;

3° Au début du 5° de l’article L. 3142-4, le mot : « Trois » est remplacé par le mot : « Cinq ».


Article 2

L’article L. 622-2 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de décès de l’un des membres de la famille mentionné aux premier et deuxième alinéas, les agents publics bénéficient, de droit, d’une autorisation spéciale d’absence d’un jour pour assister aux obsèques. Ce jour n’est pas comptabilisé dans les autorisations spéciales d’absence accordées au titre des trois premiers alinéas. »

Les thèmes associés à ce texte

Page mise à jour le

Partager cette page