Médaille de l'intégration

Propositions de loi

Texte n° 423 (2022-2023) de M. Olivier PACCAUD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 mars 2023

Médaille de l'intégration (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 423

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 mars 2023

PROPOSITION DE LOI


visant à créer une médaille de l’intégration,


présentée

Par MM. Olivier PACCAUD, Bruno BELIN, Alain CADEC, Daniel CHASSEING, Jean-Pierre DECOOL, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, M. Philippe FOLLIOT, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Florence LASSARADE, MM. Henri LEROY, Pierre-Antoine LEVI, Jean-François LONGEOT, Jean-Jacques PANUNZI, Rémy POINTEREAU, Hugues SAURY, René-Paul SAVARY, Jean SOL, Philippe TABAROT et Dany WATTEBLED,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à créer une médaille de l’intégration


Article unique

Il est créé une médaille de l’intégration destinée à récompenser les citoyens ayant acquis la nationalité française dans les cas prévus aux paragraphes 2 et 5 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier du code civil, dont le parcours de vie, l’insertion professionnelle ou les engagements associatifs et civiques témoignent d’une intégration exemplaire dans la société française.

Peuvent également être distingués les étrangers pouvant prétendre à l’acquisition de la nationalité française sur le fondement de ces mêmes dispositions.

Un décret fixe le statut de cette médaille et ses règles d’attribution et de promotion.

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