Faciliter la réutilisation des eaux usées traitées

Propositions de loi

Texte n° 392 (2022-2023) de Mme Dominique ESTROSI SASSONE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 3 mars 2023

Faciliter la réutilisation des eaux usées traitées (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 392

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 mars 2023

PROPOSITION DE LOI

visant à faciliter la réutilisation des eaux usées traitées,

présentée

Par Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Pascal ALLIZARD, Jean-Claude ANGLARS, Jean BACCI, Philippe BAS, Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Bruno BELIN, Mmes Nadine BELLUROT, Catherine BELRHITI, Martine BERTHET, MM. Jean-Baptiste BLANC, François BONHOMME, Michel BONNUS, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, MM. Gilbert BOUCHET, Jean-Marc BOYER, Mme Valérie BOYER, M. Laurent BURGOA, Mme Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. Max BRISSON, Alain CADEC, François CALVET, Mme Agnès CANAYER, MM. Christian CAMBON, Jean-Noël CARDOUX, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Alain CADEC, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Édouard COURTIAL, Pierre CUYPERS, Mme Laure DARCOS, M. Mathieu DARNAUD, Mmes Patricia DEMAS, Catherine DEROCHE, Chantal DESEYNE, Catherine DUMAS, Françoise DUMONT, M. Laurent DUPLOMB, Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, MM. Gilbert FAVREAU, Mathieu DARNAUD, Mme Catherine DI FOLCO, MM. Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Fabien GENET, Mme Béatrice GOSSELIN, MM. Daniel GREMILLET, Jacques GROSPERRIN, Mmes Pascale GRUNY, Corinne IMBERT, Else JOSEPH, MM. Christian KLINGER, Marc LAMÉNIE, Mme Florence LASSARADE, M. Antoine LEFÈVRE, Mme Brigitte LHERBIER, MM. Ronan LE GLEUT, Dominique de LEGGE, Gérard LONGUET, Mme Vivette LOPEZ, MM. Didier MANDELLI, Thierry MEIGNEN, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Philippe MOUILLER, Louis-Jean de NICOLAŸ, Mme Sylviane NOËL, MM. Jean-Jacques PANUNZI, Philippe PAUL, Cyril PELLEVAT, Cédric PERRIN, Stéphane PIEDNOIR, Mme Kristina PLUCHET, M. Rémy POINTEREAU, Mmes Sophie PRIMAS, Frédérique PUISSAT, M. Jean-François RAPIN, Mme Isabelle RAIMOND-PAVERO, M. André REICHARDT, Mme Marie-Pierre RICHER, MM. Hugues SAURY, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Mme Elsa SCHALCK, MM. Vincent SEGOUIN, Jean SOL, Laurent SOMON, Philippe TABAROT, Mmes Claudine THOMAS, Anne VENTALON, MM. Cédric VIAL et Jean Pierre VOGEL,

Sénateurs et Sénatrices

(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

Proposition de loi visant à faciliter la réutilisation des eaux usées traitées

	Article 1er
	Le code de la santé publique est ainsi modifié :
	1° L’article L. 1321-1 est complété par un III ainsi rédigé :
	« III. – Un décret prévoit les cas dans lesquels l’utilisation d’une eau impropre à la consommation humaine est subordonnée à une autorisation délivrée par l’autorité compétente de l’État. » ;
	2° Après le même article L. 1321-1, il est inséré un article L. 1321-1-1 ainsi rédigé :
	« Art. L. 1321-1-1. – Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient d’une procédure simplifiée pour la délivrance des autorisations prévues au III de l’article L. 1321-1.
	« Cette procédure est fondée sur un échange contradictoire avec l’autorité compétente de l’État chargée de la délivrance de l’autorisation qui met, le cas échéant, en mesure le pétitionnaire de régulariser ou modifier sa demande. Tout refus d’autorisation est motivé et ne peut intervenir qu’à l’issue de cet échange.
	« À leur demande, les collectivités et leurs groupements reçoivent un appui technique gracieux des agences régionales de santé pour la constitution des dossiers de demande d’autorisation.
	« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »

	Article 2
	Après le 1° du A de l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
	« 1° bis Réutilisation des eaux usées traitées ; ».

	Article 3
	Les conséquences financières de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Page mise à jour le 19 avril 2023

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