Faciliter l'accès aux soins

Propositions de loi

Texte n° 338 rectifié (2022-2023) de M. Jean-Pierre DECOOL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 février 2023

Faciliter l'accès aux soins (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 338 rect.

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 février 2023

PROPOSITION DE LOI


visant à faciliter l’accès aux soins,


présentée

Par MM. Jean-Pierre DECOOL, Daniel CHASSEING, Dany WATTEBLED, Alain MARC, Pierre MÉDEVIELLE, Franck MENONVILLE, Joël GUERRIAU, Mme Denise SAINT-PÉ, MM. Marc-Philippe DAUBRESSE, Alain CHATILLON, Jean-Baptiste LEMOYNE, Mme Nadia SOLLOGOUB, M. Yves DÉTRAIGNE, Mmes Frédérique GERBAUD, Évelyne PERROT, Nathalie DELATTRE, Colette MÉLOT et M. Jean-Louis LAGOURGUE,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à faciliter l’accès aux soins


Article unique

I. – L’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les thèmes associés à ce texte

Page mise à jour le

Partager cette page