Reconnaissance du vote blanc et instauration du vote obligatoire (PPLO)

Propositions de loi organique

Texte n° 300 (2022-2023) de MM. Stéphane SAUTAREL, Alain CADEC et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 1er février 2023

Renforcer la confiance démocratique (PPLO) - Texte déposé - Sénat

N° 300

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 1er février 2023

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE


visant à renforcer la confiance démocratique par la reconnaissance du vote blanc et l’instauration du vote obligatoire,


présentée

Par MM. Stéphane SAUTAREL, Alain CADEC, Cyril PELLEVAT, Alain HOUPERT, Laurent BURGOA, Mmes Vivette LOPEZ, Catherine BELRHITI, MM. Antoine LEFÈVRE, Jérôme BASCHER, Marc LAMÉNIE, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Jean-Jacques PANUNZI, Jean Pierre VOGEL, Bruno BELIN, Vincent SEGOUIN, Daniel LAURENT, Mme Florence LASSARADE, MM. Jean-Marc BOYER, Christophe-André FRASSA, Patrick CHAIZE, Rémy POINTEREAU et Jean-François RAPIN,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi organique visant à renforcer la confiance démocratique par la reconnaissance du vote blanc et l’instauration du vote obligatoire


Article unique

I. – À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, les mots : « en vigueur à la date de publication de la loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l’élection du Président de la République » sont remplacés par les mots : « résultant de la loi organique n°       du       visant à renforcer la confiance démocratique par la reconnaissance du vote blanc et l’instauration du vote obligatoire ».

II. – Le I du présent article entre en vigueur le lendemain de la publication de la loi n°       du       visant à renforcer la confiance démocratique par la reconnaissance du vote blanc et l’instauration du vote obligatoire.

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