N° 221
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023
Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 décembre 2022
PROPOSITION DE LOI
visant à supprimer le critère lié à la puissance installée permettant de bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité,
présentée
Par MM. Fabien GENET, Laurent SOMON, Mme Marie MERCIER, MM. Bruno ROJOUAN, Serge BABARY, Jérôme BASCHER, Bruno BELIN, Mmes Catherine BELRHITI, Martine BERTHET, MM. François BONHOMME, Yves BOULOUX, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, MM. Laurent BURGOA, Jean-Noël CARDOUX, Patrick CHAIZE, Mme Laure DARCOS, M. Louis-Jean de NICOLAŸ, Mme Catherine DEROCHE, MM. Gilbert FAVREAU, Bernard FOURNIER, Mmes Frédérique GERBAUD, Béatrice GOSSELIN, Sylvie GOY-CHAVENT, M. Jacques GROSPERRIN, Mme Pascale GRUNY, M. Antoine LEFÈVRE, Mme Vivette LOPEZ, M. Didier MANDELLI, Mme Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Cédric PERRIN, Stéphane PIEDNOIR, André REICHARDT, Olivier RIETMANN, Hugues SAURY, Stéphane SAUTAREL, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Mme Elsa SCHALCK et M. Bruno SIDO,
Sénateurs et Sénatrices
(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
