Lutte contre la désertification médicale des collectivités

Propositions de loi

Texte n° 102 (2022-2023) de M. Dany WATTEBLED et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 7 novembre 2022

Lutte contre la désertification médicale des collectivités (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 102

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 novembre 2022

PROPOSITION DE LOI


relative aux outils de lutte contre la désertification médicale des collectivités,


présentée

Par MM. Dany WATTEBLED, Jean-Pierre DECOOL, Claude MALHURET, Daniel CHASSEING, Alain MARC, Franck MENONVILLE, Pierre-Antoine LEVI, Mme Denise SAINT-PÉ, MM. Ronan LE GLEUT, Stéphane ARTANO, Mme Sabine DREXLER, M. Marc LAMÉNIE, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Véronique GUILLOTIN, M. Jean-Pierre MOGA, Mme Vanina PAOLI-GAGIN et M. Emmanuel CAPUS,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi relative aux outils de lutte contre la désertification médicale des collectivités


Article unique

L’article L. 512-13 du code général de la fonction publique est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, d’un cabinet médical ou d’un établissement mentionné à l’article L. 6323-3 du même code. »

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