N° 880
SÉNAT
2021-2022
Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 septembre 2022
PROPOSITION DE LOI
visant à verser automatiquement une bourse d’études (échelon 7) aux étudiants dont au moins l’un des deux parents est porteur d’un handicap (dont le taux d’incapacité est supérieur à 80 %),
présentée
Par MM. Jean-François RAPIN, Jean-Claude ANGLARS, Bruno BELIN, Mmes Nadine BELLUROT, Catherine BELRHITI, M. Bernard BONNE, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, MM. Laurent BURGOA, Alain CADEC, François CALVET, Christian CAMBON, Mmes Agnès CANAYER, Anne CHAIN-LARCHÉ, M. Alain CHATILLON, Mme Marie-Christine CHAUVIN, M. Pierre CUYPERS, Mme Laure DARCOS, M. Mathieu DARNAUD, Mme Marta de CIDRAC, M. Dominique de LEGGE, Mmes Patricia DEMAS, Catherine DEROCHE, Sabine DREXLER, Françoise DUMONT, Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Bernard FOURNIER, Fabien GENET, Mme Frédérique GERBAUD, M. Daniel GREMILLET, Mme Pascale GRUNY, MM. Christian KLINGER, Marc LAMÉNIE, Daniel LAURENT, Mme Christine LAVARDE, M. Ronan LE GLEUT, Mmes Brigitte LHERBIER, Marie MERCIER, M. Philippe MOUILLER, Mme Sylviane NOËL, MM. Olivier PACCAUD, Cédric PERRIN, Mme Marie-Pierre RICHER, MM. Olivier RIETMANN, Stéphane SAUTAREL, Mme Elsa SCHALCK et M. Laurent SOMON,
Sénateurs et Sénatrices
(Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
