Conforter la stabilité des périmètres des communes nouvelles

Propositions de loi

Texte n° 877 (2021-2022) de Mme Nathalie GOULET, déposé au Sénat le 7 septembre 2022

Conforter la stabilité des périmètres des communes nouvelles (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 877

SÉNAT


2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 septembre 2022

PROPOSITION DE LOI


visant à conforter la stabilité des périmètres des communes nouvelles,


présentée

Par Mme Nathalie GOULET,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à conforter la stabilité des périmètres des communes nouvelles


Article unique

La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2112-14 ainsi rédigé :

« Art. L. 2112-14. – Les dispositions de la présente section ne peuvent avoir pour effet d’emporter le détachement d’une portion du territoire d’une commune nouvelle correspondant au territoire de l’une des communes dont elle est issue. »

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