Allocation logement et habitat non-décent

Propositions de loi

Texte n° 821 (2021-2022) de M. Jean-Louis LAGOURGUE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 25 juillet 2022

Allocation logement et habitat non-décent (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 821

SÉNAT


SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 juillet 2022

PROPOSITION DE LOI


visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d’une allocation de logement et vivant dans un habitat non-décent,


présentée

Par MM. Jean-Louis LAGOURGUE, Claude MALHURET, Dany WATTEBLED, Joël GUERRIAU, Daniel CHASSEING, Alain MARC, Mme Colette MÉLOT, MM. Jean-Pierre GRAND, Pierre-Jean VERZELEN, Jean-Pierre DECOOL, Franck MENONVILLE, Emmanuel CAPUS, Mme Vanina PAOLI-GAGIN, M. Pierre MÉDEVIELLE, Mmes Viviane MALET, Françoise DUMONT, M. Éric GOLD, Mme Françoise FÉRAT, M. Yves DÉTRAIGNE, Mmes Évelyne PERROT, Annick JACQUEMET, Nassimah DINDAR, Véronique GUILLOTIN, MM. Christian KLINGER et Michel DENNEMONT,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d’une allocation de logement et vivant dans un habitat non-décent


Article unique


Au dernier alinéa de l’article L. 843-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « s’acquitte du » sont remplacés par les mots : « consigne à la Caisse des dépôts et consignations le ».

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