N° 791
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2021-2022
Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juillet 2022
PROPOSITION DE LOI
visant à soumettre à déclaration les retenues collinaires de moins de 150 000 mètres cube d’eau,
présentée
Par M. Alain DUFFOURG, Mme Sylvie VERMEILLET, MM. Philippe BONNECARRÈRE, Pierre MÉDEVIELLE, Joël GUERRIAU, Laurent BURGOA, Mme Anne-Catherine LOISIER, MM. Jean-Pierre DECOOL, Rémy POINTEREAU, Olivier HENNO, Pierre LOUAULT, Pierre-Antoine LEVI, Stéphane SAUTAREL, Mme Jocelyne GUIDEZ, MM. Daniel CHASSEING, Henri LEROY, Alain CHATILLON, Gilbert BOUCHET, Mmes Christine BONFANTI-DOSSAT, Nadia SOLLOGOUB, M. Bernard FOURNIER, Mme Frédérique PUISSAT, M. Jean-Claude ANGLARS, Mmes Claudine THOMAS, Martine BERTHET, MM. Philippe FOLLIOT, Vincent DELAHAYE, Mme Christine HERZOG, MM. Daniel LAURENT, Jean-Michel ARNAUD, Antoine LEFÈVRE, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, M. Pierre CUYPERS, Mme Dominique VÉRIEN, MM. Alain MARC, Hugues SAURY, Gérard LONGUET, Cyril PELLEVAT, Mme Sylviane NOËL, M. Jean-Marie JANSSENS, Mmes Nassimah DINDAR, Vivette LOPEZ, MM. Patrick CHAUVET, Olivier PACCAUD, Jacques LE NAY, Mmes Florence LASSARADE, Annick BILLON, Anne VENTALON, M. Yves DÉTRAIGNE, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Vincent CAPO-CANELLAS, Jean-Pierre GRAND, Michel CANÉVET, Mathieu DARNAUD, Mmes Vanina PAOLI-GAGIN, Frédérique GERBAUD, MM. Dany WATTEBLED, Pascal MARTIN, Jean HINGRAY, Mme Denise SAINT-PÉ, M. Daniel GREMILLET, Mmes Annick JACQUEMET, Kristina PLUCHET, Elsa SCHALCK, Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Patrick CHAIZE, Franck MENONVILLE, Laurent SOMON, Christian KLINGER, Louis-Jean de NICOLAŸ, Mme Valérie LÉTARD et M. Alain HOUPERT,
Sénateurs et Sénatrices
(Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
