Garde à vue et auditions de police judiciaire ou de gendarmerie

Propositions de loi

Texte n° 767 (2021-2022) de Mme Christine HERZOG et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 7 juillet 2022

Garde à vue et auditions de police judiciaire ou de gendarmerie (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 767

SÉNAT


SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 juillet 2022

PROPOSITION DE LOI


relative à la garde à vue et aux auditions de police judiciaire ou de gendarmerie,


présentée

Par Mme Christine HERZOG, M. Bruno BELIN, Mme Annick BILLON, MM. Gilbert BOUCHET, Daniel CHASSEING, Mmes Brigitte DEVÉSA, Nassimah DINDAR, M. Christophe-André FRASSA, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Frédérique GERBAUD, MM. Joël GUERRIAU, Loïc HERVÉ, Jean HINGRAY, Mme Corinne IMBERT, MM. Claude KERN, Christian KLINGER, Daniel LAURENT, Jacques LE NAY, Sébastien MEURANT, Jean-Marie MIZZON et Louis-Jean de NICOLAŸ,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi relative à la garde à vue et aux auditions de police judiciaire ou de gendarmerie


Article 1er

Après le 4° de l’article 61-1 du code de procédure pénale, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Du droit de disposer d’une copie certifiée conforme du procès-verbal, délivrée obligatoirement par l’autorité d’enquête et d’instruction, dans le cadre de l’audition ou de la confrontation ; ».


Article 2

Après le troisième alinéa de l’article 114 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Après chaque interrogatoire, confrontation et reconstitution, après qu’elle en a été informée verbalement, une copie du procès-verbal est immédiatement délivrée par tout moyen à la personne entendue. »

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