Abroger l'obligation vaccinale des soignants et des pompiers

Propositions de loi

Texte n° 716 (2021-2022) de Mme Sylviane NOËL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 juin 2022

Obligation vaccinale des personnels soignants et pompiers (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 716

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 juin 2022

PROPOSITION DE LOI


visant à abroger l’obligation vaccinale des personnels soignants et des pompiers,


présentée

Par Mmes Sylviane NOËL, Sabine DREXLER, Claudine THOMAS, M. Alain JOYANDET, Mmes Annick PETRUS, Laurence MULLER-BRONN, MM. Daniel LAURENT, Alain HOUPERT, Laurent DUPLOMB, Mme Kristina PLUCHET, M. Sébastien MEURANT, Mmes Sylvie GOY-CHAVENT, Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. Jean-François LONGEOT, Cyril PELLEVAT et Mme Christine HERZOG,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à abroger l’obligation vaccinale des personnels soignants et des pompiers


Article 1er

La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est ainsi modifiée :

1° Le I de l’article 12 est abrogé ;

2° Les articles 13 à 19 sont abrogés.


Article 2


Les agents du service public mentionnés au I de l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 précitée conservent l’état d’avancement qu’ils possédaient avant leur suspension.


Article 3


Les éventuelles pertes de recettes résultant pour l’État de l’application de la présente loi sont compensés, à due concurrence, par une une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les thèmes associés à ce texte

Page mise à jour le

Partager cette page