Commande publique

Propositions de loi

Texte n° 172 (2021-2022) de M. Hugues SAURY, déposé au Sénat le 17 novembre 2021

Commande publique (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 172

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 novembre 2021

PROPOSITION DE LOI


visant à étendre le champ de la délégation pouvant être donnée à l’exécutif en matière de commande publique à la constitution d’un groupement de commandes,


présentée

Par M. Hugues SAURY,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à étendre le champ de la délégation pouvant être donnée à l’exécutif en matière de commande publique à la constitution d’un groupement de commandes


Article unique

I. – Au 4° de l’article L. 2122-22 et au premier alinéa des articles L. 3221-11 et L. 4231-8 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « avenants », sont insérés les mots : « ou la constitution préalable d’un groupement de commandes ».

II. – Les conséquences financières éventuelles pour les collectivités territoriales résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Les conséquences financières éventuelles pour l’État résultant des I et II sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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