Pour des institutions plus équilibrées et plus efficaces

Propositions de loi constitutionnelle

Texte n° 92 (2021-2022) de M. Roger KAROUTCHI, déposé au Sénat le 22 octobre 2021

Pour des institutions plus équilibrées et plus efficaces (PPLC) - Texte déposé - Sénat

N° 92

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 octobre 2021

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

pour des institutions plus équilibrées et plus efficaces,

présentée

Par M. Roger KAROUTCHI,

Sénateur

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

Proposition de loi constitutionnelle pour des institutions plus équilibrées et plus efficaces

	Article 1er
	Les premier et deuxième alinéas de l’article 6 de la Constitution sont ainsi rédigés :
	« Le Président de la République est élu pour sept ans au suffrage universel direct.
	« Nul ne peut exercer deux mandats consécutifs. »

	Article 2
	La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution est ainsi rédigée : « Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l’initiative d’un dixième des membres du Parlement, soutenue par un vingtième des électeurs inscrits sur les listes électorales. »

	Article 3
	La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 18 de la Constitution est ainsi rédigée : « Sa déclaration peut donner lieu à un débat, auquel il assiste, qui ne fait l’objet d’aucun vote. »

	Article 4
	Au premier alinéa de l’article 23 de la Constitution, après le mot : « parlementaire, », sont insérés les mots : « de toute participation à un exécutif local, ».

	Article 5
	Le premier alinéa de l’article 31 de la Constitution est ainsi rédigé :
	« Les membres du Gouvernement sont entendus au Parlement quand ils le demandent. Les Conférences des Présidents de chacune des deux chambres peuvent cependant leur affecter un temps de parole. »

	Article 6
	À la première phrase du troisième alinéa de l’article 35 de la Constitution, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ».

	Article 7
	La seconde phrase de l’article 36 de la Constitution est ainsi rédigée : « Sa mise en place et la durée prévue font l’objet d’un débat et d’un vote au Parlement dans les huit jours de sa promulgation. »

	Article 8
	L’article 40 de la Constitution est ainsi rédigé :
	« Art. 40. – Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ayant pour conséquence la création ou l’aggravation d’une charge publique ne sont recevables que s’ils inscrivent un mécanisme de compensation budgétaire. »

	Article 9
	Le troisième alinéa de l’article 42 de la Constitution est ainsi modifié :
	1° À la première phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre » ;
	2° À la seconde phrase, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois ».

	Article 10
	La première phrase du dernier alinéa de l’article 45 de la Constitution est complétée par les mots : « , sauf sur les textes liés à l’organisation territoriale et aux collectivités territoriales, sur lesquels le Sénat statue en définitivement ».

	Article 11
	Le troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.

Les thèmes associés à ce texte

Pouvoirs publics et Constitution

Page mise à jour le 19 avril 2023

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