Interdire la corrida

Propositions de loi

Texte n° 851 (2020-2021) de M. Daniel SALMON et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 28 septembre 2021

Interdire la corrida (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 851

SÉNAT


SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 septembre 2021

PROPOSITION DE LOI


visant à interdire la corrida,


présentée

Par MM. Daniel SALMON, Guy BENARROCHE, Ronan DANTEC, Thomas DOSSUS, Jacques FERNIQUE, Guillaume GONTARD, Joël LABBÉ, Mme Monique de MARCO, M. Paul Toussaint PARIGI, Mmes Raymonde PONCET MONGE et Sophie TAILLÉ-POLIAN,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à interdire la corrida


Article unique


Le septième alinéa de l’article 521-1 du code pénal est supprimé.

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