N° 556
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 mai 2021
PROPOSITION DE LOI
tendant à renforcer la protection des élus locaux contre des poursuites pénales,
présentée
Par MM. Jérôme BASCHER, Damien REGNARD, Mme Patricia DEMAS, M. Jean-Jacques PANUNZI, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Stéphane LE RUDULIER, Christian CAMBON, Antoine LEFÈVRE, Mme Else JOSEPH, MM. Jean Pierre VOGEL, Didier MANDELLI, François CALVET, Mmes Catherine DEROCHE, Brigitte MICOULEAU, MM. Louis-Jean de NICOLAŸ, Laurent BURGOA, Mme Jacky DEROMEDI, M. Cyril PELLEVAT, Mme Valérie BOYER, MM. Mathieu DARNAUD, Jean-Raymond HUGONET, Vincent SEGOUIN, Mme Catherine BELRHITI, MM. Christian KLINGER, Arnaud BAZIN, Patrick CHAIZE, Laurent DUPLOMB, Jean-Marc BOYER, Mmes Pascale GRUNY, Frédérique PUISSAT, Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Jean-Noël CARDOUX, Pierre CHARON, Hugues SAURY, Alain HOUPERT, Patrick BORÉ, Marc LAMÉNIE, Daniel LAURENT, Mmes Anne VENTALON, Sabine DREXLER, Marie MERCIER, Isabelle RAIMOND-PAVERO, Marie-Pierre RICHER, MM. René-Paul SAVARY, Gilbert BOUCHET, Mmes Françoise DUMONT, Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, M. Claude NOUGEIN, Mme Laurence GARNIER, MM. Ronan LE GLEUT, Daniel GREMILLET, Mme Sylviane NOËL, MM. Gilbert FAVREAU, Olivier PACCAUD, Bruno BELIN, Mme Annie DELMONT-KOROPOULIS, M. Jean-François RAPIN, Mmes Dominique ESTROSI SASSONE, Nadine BELLUROT, M. Sébastien MEURANT, Mme Brigitte LHERBIER, MM. Stéphane PIEDNOIR, Stéphane SAUTAREL, Mme Corinne IMBERT, MM. Cédric VIAL, Bernard FOURNIER, Mme Elsa SCHALCK, MM. André REICHARDT et Édouard COURTIAL,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
