Installation des antennes relais

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La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 34-8-7 ainsi rédigé :

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« Art. L. 34-8-7. – Sans préjudice des articles L. 34-8-4 et L. 34-8-6, les opérateurs de radiocommunications mobiles font droit aux demandes raisonnables d’accès à leur infrastructures servant de support au déploiement des antennes relais qui leur sont présentées par des opérateurs.

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« L’accès à ces infrastructures fait l’objet d’une convention entre les opérateurs concernés. Celle-ci détermine les conditions techniques et financières de l’accès, y compris les coûts de maintenance, aux infrastructures par l’opérateur en demande. Cette convention est communiquée à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse à sa demande.

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« Lorsque l’accès demandé par un opérateur nécessite un aménagement des installations, les coûts induits sont pris en charge par l’opérateur en demande.

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« Les différends relatifs à la conclusion ou à l’exécution de la convention prévue au présent article sont soumis à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse conformément à l’article L. 36-8. »