Adoption d'un enfant par le conjoint non marié d'un assistant familial

Propositions de loi

Texte n° 392 (2020-2021) de Mmes Brigitte LHERBIER et Christine BONFANTI-DOSSAT, déposé au Sénat le 1er mars 2021

Adoption d'un enfant par le conjoint non marié d'un assistant familial (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 392

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 1er mars 2021

PROPOSITION DE LOI


visant à permettre l’adoption d’un enfant par le conjoint non marié d’un assistant familial,


présentée

Par Mmes Brigitte LHERBIER et Christine BONFANTI-DOSSAT,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à permettre l’adoption d’un enfant par le conjoint non marié d’un assistant familial


Article unique

Après le premier alinéa de l’article L. 225-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’adoption peut être accordée au concubin ou au partenaire d’un pacte civil de solidarité, lorsque l’assistant familial accueillant un enfant qu’il souhaite adopter vit maritalement depuis au moins cinq ans. La demande d’adoption doit être conjointe et doit être étudiée systématiquement. »

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