Taxe générale sur les activités polluantes

Propositions de loi

Texte n° 366 (2020-2021) de M. Jean-Yves ROUX et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 février 2021

Taxe générale sur les activités polluantes (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 366

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 février 2021

PROPOSITION DE LOI


visant à lisser l’augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes applicables aux décharges et aux incinérateurs,


présentée

Par MM. Jean-Yves ROUX, Jean-Claude REQUIER, Stéphane ARTANO, Christian BILHAC, Henri CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. Bernard FIALAIRE, Éric GOLD, Jean-Noël GUÉRINI, André GUIOL et Mme Guylène PANTEL,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à lisser l’augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes applicables aux décharges et aux incinérateurs


Article unique

I. – L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le tableau constituant le second alinéa du a du A du 1 est ainsi rédigé :

«Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernéesUnité de perceptionQuotité (en euros)
202120222023202420252026À partir de 2027
B. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz captétonne30354047546065
C. - Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz captétonne38404550556065
D. - Installations autorisées relevant à la fois des B et Ctonne20232535455565
E. - Autres installations autoriséestonne44485256606365» ;

2° Le tableau constituant le second alinéa du b du même A est ainsi rédigé :

«Désignation des installations de traitement thermique de déchets non dangereux concernéesUnité de perceptionQuotité (en euros)
20212022202320242025À partir de 2026
A. - Installations autorisées dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accréditétonne141618202225
B. - Installations autorisées dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3tonne141618202225
C. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65tonne91011131315
D. - Installations relevant à la fois des A et Btonne91012152025
E. - Installations relevant à la fois des A et Ctonne91011121315
F. - Installations relevant à la fois des B et Ctonne579111214
G. - Installations relevant à la fois des A, B et Ctonne357101214
H. - Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performantestonne245677,5
I. - Autres installations autoriséestonne151618202325»

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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