Élections des conseillers régionaux dans la région Grand Est

Propositions de loi

Texte n° 310 (2020-2021) de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 27 janvier 2021

Élections des conseillers régionaux dans la région Grand-Est (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 310

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 janvier 2021

PROPOSITION DE LOI


tendant à ce que dans la région Grand Est, les conseillers régionaux soient élus séparément dans les trois circonscriptions correspondant aux trois anciennes régions Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,


présentée

Par M. Jean Louis MASSON,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi tendant à ce que dans la région Grand Est, les conseillers régionaux soient élus séparément dans les trois circonscriptions correspondant aux trois anciennes régions Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine


Article unique

Après l’article L. 338 du code électoral, il est inséré un article L. 338-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 338-1 A. – Dans la région Grand Est, les élections régionales sont organisées séparément dans le cadre de trois circonscriptions correspondant aux trois anciennes régions qui existaient jusqu’en 2015.

« Le nombre total de conseillers régionaux de la région Grand Est reste inchangé, chacune des trois circonscriptions élisant un nombre de conseillers régionaux proportionnel à sa population. Le nombre de candidats prévu par section départementale est modifié en conséquence.

« Pour l’attribution des sièges entre les listes, la prime majoritaire prévue à l’article L. 338 est appliquée séparément pour chacune des trois circonscriptions mentionnées au premier alinéa du présent article. »

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