Garantir la prééminence des lois de la République

Propositions de loi constitutionnelle

Texte n° 179 (2020-2021) transmis au Sénat le 3 décembre 2020

Garantir la prééminence des lois de la République (PPLC) - Texte déposé - Sénat

N° 179

                  

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 décembre 2020

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

REJETÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE


visant à garantir la prééminence des lois de la République,


TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT



(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)


L’Assemblée nationale a rejeté la proposition de loi constitutionnelle dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Sénat : 293 (2019-2020), 45, 46 et T.A. 4 (2020-2021).

Assemblée nationale (15e législature) : 3439, 3600 et T.A. 519.






Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République


Article 1er

Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune. »


Article 2

L’article 4 de la Constitution est ainsi modifié :

1° À la fin de la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « et de la démocratie » sont remplacés par les mots : « , de la démocratie et de la laïcité » ;

2° Au deuxième alinéa, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier ».

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