Protection fonctionnelle des conseillers régionaux et départementaux

Propositions de loi

Texte n° 55 (2020-2021) de M. Jean-François RAPIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 15 octobre 2020

Protection fonctionnelle des conseillers régionaux et départementaux (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 55

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 octobre 2020

PROPOSITION DE LOI


relative à la protection fonctionnelle des conseillers régionaux et départementaux,


présentée

Par M. Jean-François RAPIN, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, M. Philippe BAS, Mme Christine LAVARDE, M. Philippe MOUILLER, Mme Catherine DI FOLCO, M. René-Paul SAVARY, Mme Laure DARCOS, M. Jérôme BASCHER, Mme Catherine DEROCHE, M. Marc-Philippe DAUBRESSE, Mme Jacky DEROMEDI, MM. Olivier PACCAUD, Daniel LAURENT, Max BRISSON, Philippe PEMEZEC, Serge BABARY, Mme Frédérique PUISSAT, MM. Arnaud BAZIN, Jean-Raymond HUGONET, Édouard COURTIAL, Mme Catherine PROCACCIA, MM. Jean-Noël CARDOUX, Dominique de LEGGE, Jean Pierre VOGEL, Michel SAVIN, Antoine LEFÈVRE, Pierre CHARON, Mmes Catherine BELRHITI, Sylviane NOËL, M. Ronan LE GLEUT, Mmes Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Jean-Jacques PANUNZI, Bernard FOURNIER, Jean-Pierre DECOOL, Jean-Raymond HUGONET, Mme Florence LASSARADE, M. Philippe DALLIER, Mmes Marie-Pierre RICHER, Corinne IMBERT, MM. François CALVET, Bruno BELIN, Mmes Catherine DUMAS, Marie-Christine CHAUVIN, Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Vincent SEGOUIN, Gilbert BOUCHET, Daniel GUERET, Stéphane SAUTAREL, Cédric VIAL, Henri LEROY, Mmes Pascale GRUNY, Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. Sébastien MEURANT, Cédric PERRIN, Olivier RIETMANN, Bernard BONNE, Mathieu DARNAUD, Mme Anne VENTALON, M. Rémy POINTEREAU, Mmes Brigitte MICOULEAU, Agnès CANAYER, Sabine DREXLER, MM. Étienne BLANC, Christian KLINGER, Mme Kristina PLUCHET, MM. Pierre CUYPERS, Jacques GROSPERRIN, Mme Brigitte LHERBIER, MM. Philippe TABAROT, Marc LAMÉNIE et Laurent DUPLOMB,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi relative à la protection fonctionnelle des conseillers régionaux et départementaux


Article 1er


Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 4135-29 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , les vice-présidents ou les conseillers régionaux ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « et les conseillers régionaux ».


Article 2


Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 3123-29 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , les vice-présidents ou les conseillers départementaux ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « et les conseillers départementaux ».


Article 3

I. – Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 7125-36 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , les vice-présidents ou les conseillers ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « et les conseillers de l’assemblée de Guyane ».

II. – Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 7227-37 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , les vice-présidents, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs » sont remplacés par les mots : « et les conseillers de l’assemblée de Martinique ».


Article 4


Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 575 du code général des impôts.

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