Circulation des monnaies locales complémentaires et citoyennes

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I. – La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 311-6-1 ainsi rédigé :

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« Art. L. 311-6-1. – Les collectivités territoriales peuvent utiliser des titres de monnaies locales complémentaires auprès de créanciers volontaires pour recevoir la totalité ou une fraction de leur créance qu’ils définissent librement en monnaie locale complémentaire.

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« Les collectivités territoriales peuvent ainsi :

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« 1° Effectuer des paiements auprès d’opérateurs économiques dans le cadre d’une convention de délégation de service public telle que définie à l’article L. 1121-3 du code de la commande publique ;

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« 2° Verser tout ou partie de la rémunération des fonctionnaires territoriaux et agents contractuels de la fonction publique territoriale tels que définis par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

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« 3° Verser tout ou partie des prestations sociales prévues par le code de l’action sociale et des familles ;

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« 4° Verser tout ou partie des indemnités de fonction et remboursement de frais des élus locaux prévues par le code général des collectivités territoriales ;

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« 5° Accorder une subvention à un organisme de droit privé tel que prévu à l’article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

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« 6° Accorder une aide ayant pour objet le développement économique telle que définie aux articles L. 2251-2 et L. 3231-1 du code général des collectivités territoriales. »

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II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.