Pour une éthique de l'urgence

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Le code de la santé publique est ainsi modifié :

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1° A (nouveau) L’article L. 1412-5 est complété par les mots : « , notamment en cas de déclaration et de prorogation de l’état d’urgence sanitaire en application des articles L. 3131-12 et L. 3131-13 » ;

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1° B (nouveau) L’article L. 1412-3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

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« Lorsqu’un décret pris en Conseil des ministres déclare l’état d’urgence sanitaire et, le cas échéant, qu’un projet de loi visant à proroger l’état d’urgence sanitaire est déposé sur le bureau de l’une des deux assemblées en application de l’article L. 3131-13, il rend un avis sur les problèmes éthiques et questions de société que peuvent soulever le décret et le projet de loi. Cet avis est rendu public sans délai.

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« En cas de déclaration ou de prorogation de l’état d’urgence sanitaire, il peut également rendre un avis sur tout problème éthique et toute question de société que peuvent soulever les mesures prévues aux 1° à 6° et 9° du I de l’article L. 3131-15, au premier alinéa de l’article L. 3131-16 et au I de l’article L. 3131-17. À cette fin, il peut saisir tout espace de réflexion éthique territorialement concerné par l’application de ces mesures. » ;

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1° à 4° (Supprimés)

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5° Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie est complété par un article L. 3131-21 ainsi rédigé :

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« Art. L. 3131-21. – Dans les deux mois suivant l’échéance de la période de l’état d’urgence sanitaire, le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé présente un rapport d’évaluation sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par la catastrophe sanitaire et par les mesures prises pour y mettre un terme.

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« Ce rapport est rendu public sans délai et peut faire l’objet d’un débat au Parlement. »