Vote postal en période d'état d'urgence sanitaire

Propositions de loi

Texte n° 456 (2019-2020) de M. Éric KERROUCHE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 24 mai 2020

Vote postal en période d'état d'urgence sanitaire (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 456

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 mai 2020

PROPOSITION DE LOI


visant à instaurer le vote postal lors d’un scrutin électoral en période d’état d’urgence sanitaire,


présentée

Par MM. Éric KERROUCHE, Patrick KANNER, Didier MARIE, Mmes Marie-Pierre de la GONTRIE, Nadine GRELET-CERTENAIS, MM. Jean-Michel HOULLEGATTE, Patrice JOLY, Maurice ANTISTE, Mme Annie GUILLEMOT, M. Yves DAUDIGNY, Mmes Viviane ARTIGALAS, Laurence HARRIBEY, Nelly TOCQUEVILLE, Monique LUBIN, Marie-Pierre MONIER, MM. Jean-Pierre SUEUR, Yannick VAUGRENARD, Rachel MAZUIR, Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Jean-Luc FICHET, Mmes Maryvonne BLONDIN, Laurence ROSSIGNOL, MM. Jacques BIGOT, Roland COURTEAU, Jean-Claude TISSOT, Jean-Louis TOURENNE, Hervé GILLÉ, Franck MONTAUGÉ, Mme Claudine LEPAGE et M. Martial BOURQUIN,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à instaurer le vote postal lors d’un scrutin électoral en période d’état d’urgence sanitaire


Article unique

Après la section 3 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral, est insérée une section 3 bis ainsi rédigée :

« Section 3 bis

« Vote par correspondance

« Art. L. 78-1. – Lorsque l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131-12 du code de la santé publique est déclaré, par dérogation à l’article L. 54 du présent code, les électeurs votent soit dans les bureaux ouverts, soit par correspondance sous pli fermé, dans des conditions permettant d’assurer le secret du vote et la sincérité du scrutin.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du vote par correspondance. »

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