Faciliter le recours à la procuration

Propositions de loi

Texte n° 418 (2019-2020) de Mme Josiane COSTES et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 4 mai 2020

Faciliter le recours à la procuration (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 418

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 mai 2020

PROPOSITION DE LOI


visant à faciliter le recours à la procuration,


présentée

Par Mme Josiane COSTES, MM. Jean-Claude REQUIER, Stéphane ARTANO, Mme Maryse CARRÈRE, MM. Henri CABANEL, Jean-Pierre CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. Jean-Marc GABOUTY, Éric GOLD, Jean-Noël GUÉRINI, Mme Véronique GUILLOTIN, M. Éric JEANSANNETAS, Mmes Mireille JOUVE, Françoise LABORDE, M. Olivier LÉONHARDT, Mme Guylène PANTEL, MM. Jean-Yves ROUX et Raymond VALL,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à faciliter le recours à la procuration


Article 1er

Par dérogation à l’article L. 73 du code électoral, chaque mandataire ne peut disposer de plus de trois procurations, dont deux établies en France.

Les officiers et agents de police judiciaire compétents pour établir les procurations, ou les délégués des officiers de police judiciaire, se déplacent à la demande des personnes qui, selon des modalités déterminées par décret, ne peuvent comparaître devant eux.


Article 2


La présente loi est applicable jusqu’au 31 décembre 2020.

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