Sécuriser la vente de véhicules d'occasion



I. – L’article L. 322-2 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Sous peine de nullité, toute vente d’un véhicule automobile d’occasion fait l’objet d’un contrat écrit et le vendeur est tenu de remettre un certificat à l’acheteur retraçant l’historique et les caractéristiques du véhicule tel qu’établi auprès du registre national. »



II. – Après l’article L. 322-2 du code de la route, il est inséré un article L. 322-2-1 ainsi rédigé :



« Art. L. 322-2-1. – Il est créé un registre national qui rassemble l’ensemble des données se rapportant à un véhicule automobile, et notamment l’historique du kilométrage des véhicules, tel qu’il est notamment relevé à l’occasion d’un passage dans un centre de contrôle technique ou par tout professionnel qui intervient sur le véhicule, la date de la première mise en circulation du véhicule, les changements successifs de propriétaire, s’il a subi des sinistres qui ont donné lieu à une procédure “véhicule à réparation contrôlée par un expert automobile”, la situation administrative du véhicule, ainsi que ses caractéristiques techniques.



« Les professionnels sont tenus de le renseigner. »



III. – Ces informations peuvent faire l’objet de traitements automatisés, soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.