Sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales

Propositions de loi

Texte n° 217 rectifié (2019-2020) de M. Rémy POINTEREAU et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 décembre 2019

Sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 217 rect.

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 décembre 2019

PROPOSITION DE LOI

visant à sécuriser la procédure d’abrogation des cartes communales dans le cadre d’une approbation d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d’occupation des sols (POS),

présentée

Par MM. Rémy POINTEREAU, Michel MAGRAS, Mme Laure DARCOS, MM. Michel SAVIN, Joël GUERRIAU, Arnaud BAZIN, Pierre CHARON, Jean Pierre VOGEL, Mmes Corinne IMBERT, Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Bernard BONNE, Jean-Marc BOYER, Mme Élisabeth LAMURE, M. Antoine LEFÈVRE, Mme Catherine DEROCHE, M. Claude KERN, Mmes Florence LASSARADE, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Annick BILLON, M. Henri LEROY, Mmes Marta de CIDRAC, Frédérique PUISSAT, MM. Ronan LE GLEUT, Jean-Marie MORISSET, Pierre LOUAULT, Jérôme BASCHER, Michel CANEVET, Jean-Jacques PANUNZI, Mme Sylvie VERMEILLET, MM. Jean-Noël CARDOUX, François BONHOMME, Daniel LAURENT, Édouard COURTIAL, Philippe BONNECARRÈRE, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. Guy-Dominique KENNEL, Gilbert BOUCHET, Jacques GENEST, René DANESI, Mme Pascale GRUNY, MM. Jean-François MAYET, Gérard LONGUET, Bernard FOURNIER, Jean-Pierre VIAL, Daniel CHASSEING, Mme Colette GIUDICELLI, M. Patrick CHAIZE, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Mathieu DARNAUD, Jean-François LONGEOT, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Jean-Raymond HUGONET, Jean-Pierre LELEUX, Mmes Jacky DEROMEDI, Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Jean-Pierre MOGA, Robert LAUFOAULU, Cédric PERRIN, Michel RAISON, Mme Martine BERTHET, MM. Stéphane PIEDNOIR, Alain DUFAUT, Dany WATTEBLED, Jean-François RAPIN, Mmes Christine LANFRANCHI DORGAL, Sonia de LA PROVÔTÉ, Françoise GATEL, MM. Pierre CUYPERS, Louis-Jean de NICOLAŸ, Mme Marie-Pierre RICHER, M. Didier MANDELLI, Mme Nadia SOLLOGOUB, MM. Hervé MAUREY, Jean-Pierre DECOOL, Mme Sophie PRIMAS, MM. Bernard DELCROS et Olivier RIETMANN,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d’abrogation des cartes communales dans le cadre d’une approbation d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d’occupation des sols (POS)

	Article 1er
	Le titre VI du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
	« Chapitre IV
	« Abrogation de la carte communale
	« Art. L. 164-1. – La carte communale est abrogée à l’initiative de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu et de carte communale.
	« Art. L. 164-2. – L’abrogation de la carte communale est soumise à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement.
	« À l’issue de l’enquête publique, l’abrogation est approuvée par le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent.
	« L’abrogation de la carte communale est soumise à l’autorité administrative compétente de l’État, qui dispose d’un délai de deux mois pour l’approuver. À l’expiration de ce délai, l’autorité compétente de l’État est réputée avoir approuvé l’abrogation.
	« Art. L. 164-3. – Lorsque l’abrogation de la carte communale en vigueur s’accompagne de l’élaboration d’un plan local d’urbanisme, l’abrogation de la carte communale et l’approbation du plan local d’urbanisme peuvent faire l’objet d’une enquête publique unique. L’abrogation et l’approbation peuvent faire l’objet d’une délibération unique du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, selon la procédure d’approbation prévue à l’article L. 153-21. La délibération unique précise alors que l’abrogation de la carte communale prend effet lorsque le plan local d’urbanisme devient exécutoire.
	« Art. L. 164-4. – L’entrée en vigueur d’un plan local d’urbanisme sur le périmètre d’une commune couverte par une carte communale ne peut intervenir qu’après l’abrogation de ladite carte communale selon la procédure prévue au présent chapitre.
	« La délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent portant approbation du plan local d’urbanisme peut toutefois intervenir avant la délibération portant abrogation de la carte communale.
	« Art. 164-5. – Toute annulation ou déclaration d’illégalité d’un plan local d’urbanisme ayant remplacé une carte communale a pour effet de remettre en vigueur la carte communale immédiatement antérieure, même abrogée. »

	Article 2
	L’article L. 174-5 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
	1° Au premier alinéa, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
	2° Au deuxième alinéa, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
	3° À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

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Page mise à jour le 19 avril 2023

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