Renforcement du télétravail

Propositions de loi

Texte n° 88 (2019-2020) de M. Édouard COURTIAL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 28 octobre 2019

Renforcement du télétravail (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 88

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 octobre 2019

PROPOSITION DE LOI


renforçant le télétravail,


présentée

Par MM. Édouard COURTIAL, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Marc BOYER, Mmes Brigitte MICOULEAU, Jacky DEROMEDI, Martine BERTHET, Nicole DURANTON, MM. Daniel LAURENT, Jean-Marie MORISSET, Max BRISSON, Jean-Jacques PANUNZI, Louis-Jean de NICOLAŸ, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. Jean Pierre VOGEL, Pierre CHARON, René-Paul SAVARY, Jean BIZET, Mme Vivette LOPEZ, MM. Bernard FOURNIER, Robert del PICCHIA, Alain MILON, Philippe MOUILLER, Roger KAROUTCHI, Ladislas PONIATOWSKI, Philippe PAUL, Alain CHATILLON, Mme Pascale GRUNY, MM. François BONHOMME, Arnaud BAZIN, René DANESI, Mme Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Jean-François MAYET, Stéphane PIEDNOIR, Bernard BONNE, Christophe PRIOU, Antoine LEFÈVRE, Gilbert BOUCHET, Mmes Anne-Marie BERTRAND, Catherine DEROCHE, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Marc LAMÉNIE, Michel RAISON et Cédric PERRIN,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi renforçant le télétravail


Article 1er

La section 4 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° L’article L. 1222-9 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa du I, les mots : « , soit dès l’embauche, soit ultérieurement, » sont remplacés par les mots : « après une présence d’une durée minimale de trois mois dans l’entreprise » ;

b) Le II est complété par des 6° et 7° ainsi rédigés :

« 6° Le statut du domicile du télétravailleur et les modalités du contrôle des conditions de sécurité ;

« 7° La détermination de l’application des règles de protection des données. » ;

2° Après le 1° de l’article L. 1222-10, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis De l’informer de la nature et du fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail ; ».


Article 2

Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° Le 2° de l’article L. 2242-1 est complété par les mots : « dont le recours au télétravail » ;

2° Au 2° de l’article L. 2242-13, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « , dont le recours au télétravail » ;

3° Après le 1° de l’article L. 2242-17, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Le recours au télétravail, en application de l’article L. 1222-9, notamment pour les salariés ne disposant pas de solution adaptée de transport en commun ou travaillant dans des zones à forte densité de trafic routier ; ».

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