Gestion et stockage des déchets radioactifs

Propositions de loi

Texte n° 52 (2019-2020) de M. Michel RAISON, déposé au Sénat le 11 octobre 2019

Gestion et stockage des déchets radioactifs (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 52

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 octobre 2019

PROPOSITION DE LOI


tendant à élargir les missions des comités locaux d’information et de suivi visés à l’article L. 542-13 du code de l’environnement,


présentée

Par M. Michel RAISON,

Sénateur


(Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi tendant à élargir les missions des comités locaux d’information et de suivi visés à l’article L. 542-13 du code de l’environnement


Article 1er


L’avant-dernier alinéa de l’article L. 542-13 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fait procéder, préalablement au stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde, à la réalisation d’un état de référence sanitaire des populations concernées et en assure le suivi régulier. »


Article 2


Les éventuelles conséquences financières résultant, pour l’État, de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une hausse du taux de la taxe prévue à l’article 266 quinquies C du code des douanes.

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