N° 619
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 juin 2019
PROPOSITION DE LOI
relative aux autopsies judiciaires,
présentée
Par M. Jean SOL, Mmes Brigitte MICOULEAU, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Roger KAROUTCHI, Cédric PERRIN, Mme Jacky DEROMEDI, MM. Jérôme BASCHER, Sébastien MEURANT, Mme Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Jean-Noël CARDOUX, Jean-Marie MORISSET, Mmes Frédérique PUISSAT, Anne CHAIN-LARCHÉ, Florence LASSARADE, Pascale GRUNY, MM. Bernard FOURNIER, Guy-Dominique KENNEL, Pierre CHARON, François CALVET, Mmes Dominique ESTROSI SASSONE, Annie DELMONT-KOROPOULIS, MM. Stéphane PIEDNOIR, Olivier PACCAUD, Charles REVET, Mme Marie-Christine CHAUVIN, M. Bernard BONNE, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Marc LAMÉNIE, Mmes Brigitte LHERBIER, Catherine DEROCHE, MM. Jean-François RAPIN, Alain MILON, Claude KERN, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Joël GUERRIAU et Alain MARC,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
