Octroi de prêts pour le financement des campagnes électorales

Propositions de loi

Texte n° 481 (2018-2019) de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 6 mai 2019

Octroi de prêts pour le financement des campagnes électorales (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 481

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 mai 2019

PROPOSITION DE LOI


tendant à interdire toute discrimination politique lors de l’octroi par les banques, de prêts pour le financement des campagnes électorales,


présentée

Par M. Jean Louis MASSON,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi tendant à interdire toute discrimination politique lors de l’octroi par les banques, de prêts pour le financement des campagnes électorales


Article unique

Après le deuxième alinéa de l’article L. 52-8 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements de crédit ou sociétés de financement mentionnés au deuxième alinéa sont tenus de consentir des conditions de crédit identiques à tout candidat, binôme de candidats ou liste de candidats à la même élection. À défaut, l’octroi d’un crédit dans des conditions plus favorables est considéré comme un don en nature de la part d’une personne morale. »

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