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N° 261
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 janvier 2019 |
PROPOSITION DE LOI
visant à lutter contre toutes les violences éducatives ordinaires ,
PRÉSENTÉE
Par Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Patrick KANNER, Marc DAUNIS, Jacques BIGOT, Mme Maryvonne BLONDIN, MM. Martial BOURQUIN, Henri CABANEL, Mmes Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, MM. Roland COURTEAU, Michel DAGBERT, Yves DAUDIGNY, Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Alain DURAN, Mme Frédérique ESPAGNAC, M. Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, M. Jean-Luc FICHET, Mmes Martine FILLEUL, Samia GHALI, Marie-Pierre de la GONTRIE, Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurence HARRIBEY, MM. Jean-Michel HOULLEGATTE, Olivier JACQUIN, Mme Victoire JASMIN, MM. Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Éric KERROUCHE, Bernard LALANDE, Mme Claudine LEPAGE, M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Philippe MADRELLE, Christian MANABLE, Didier MARIE, Rachel MAZUIR, Mmes Michelle MEUNIER, Marie-Pierre MONIER, M. Franck MONTAUGÉ, Mme Angèle PRÉVILLE, MM. Gilbert ROGER, Jean-Pierre SUEUR, Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN, M. Jean-Claude TISSOT, Mme Nelly TOCQUEVILLE, MM. Jean-Marc TODESCHINI, André VALLINI, Yannick VAUGRENARD et les membres du groupe socialiste et républicain,
Sénateurs et Sénatrices
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Alors que les enfants sont des êtres fragiles, vulnérables et dépendants, sous couvert d'éducation ou de droit de correction, la loi ne les protège ni des coups ni des humiliations commises par leurs parents.
Or les recherches universitaires sont alarmantes : les atteintes à l'intégrité physique et psychologique des enfants ont des conséquences sur leur bien-être, leur santé et leurs apprentissages.
Ce supposé droit de correction est par ailleurs un obstacle à toutes les politiques de prévention des maltraitances infligées aux enfants. Comment indiquer un seuil en deçà duquel les punitions corporelles seraient acceptables et au-delà duquel elles deviendraient violence et maltraitance ?
Il est donc indispensable de délivrer aux familles un message clair : on peut élever des enfants sans les frapper ni les humilier.
Cette proposition de loi vise à compléter la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant. Elle s'inscrit dans la mise en oeuvre du 1 er plan interministériel de lutte contre toutes les violences faites aux enfants (2017-2019) et renforce l'arsenal législatif de la France en matière de protection de l'enfance. Elle rehausse la conformité du pays à ses engagements conventionnels internationaux contractés par la ratification de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE).
En tant qu'État partie, la France est liée par le premier paragraphe de l'article 19 de la Convention : « Les États parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l'enfant contre toute forme de violence, d'atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d'abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d'exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu'il est sous la garde de ses parents ou de l'un d'eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié. ».
Le rapport « Droits de l'enfant en 2017 - Au miroir de la Convention internationale des droits de l'enfant » du Défenseur des droits 1 ( * ) , sorti en novembre 2017, souligne avec force que l'interdiction des châtiments corporels se fait attendre : « le Défenseur des droits recommande que la prohibition des châtiments corporels dans tous les contextes soit inscrite dans la loi. Cette mesure devra nécessairement être accompagnée d'actions pédagogiques visant aÌ sensibiliser le public aÌ une éducation bienveillante et positive, ainsi qu'aux conséquences des violences de tous ordres sur les enfants, qu'elles soient physiques ou psychologiques. ».
L'article unique de la proposition de loi vise à inclure dans la définition de l'autorité parentale l'interdiction des violences corporelles, et à inscrire ce principe dans le code civil.
La portée symbolique et pédagogique de cette rédaction permet de lutter contre la méconnaissance du contenu des droits de l'enfant (également pointée par le Défenseur des droits et par les acteur.rice.s de la protection de l'enfance), en participant à lever les doutes d'éventuel.le.s témoins de situations de maltraitance. L'efficacité de cette proposition de loi repose avant tout sur la sensibilisation des parents et futurs parents , à travers des campagnes dédiées comme le prévoit la mesure 6 du plan interministériel de lutte contre toutes les violences faites aux enfants, « Promouvoir une éducation sans violence et soutenir les familles dans l'exercice de leur parentalité ».
À cet égard, le Livret des parents 2 ( * ) , outil mis à la disposition des parents et des futurs parents depuis 2016, explique que « Frapper un enfant (fessées, gifles, tapes, gestes brutaux) n'a aucune vertu éducative. Les punitions corporelles et les phrases qui humilient n'apprennent pas à l'enfant à ne plus recommencer, mais génèrent un stress et peuvent avoir des conséquences sur son développement. Sans culpabiliser les parents qui, à un moment, n'ont pas imaginé d'autres solutions, il est possible de trouver des appuis dans les lieux de soutien à la parentalité pour une éducation sans violence. ». Les conseils aux parents et les messages de prévention qui figurent dans les carnets de santé représentent également un levier propice de lutte contre les violences éducatives ordinaires.
Il ne s'agit pas de créer une sanction de nature pénale à l'encontre des parents : la rédaction proposée relève exclusivement du code civil, et affirme de manière claire que l'éducation des enfants ne passe pas par la violence.
Par cette proposition de loi, nous affirmons l'interdiction des violences éducatives ordinaires, l'illégalité des châtiments corporels et la nécessité d'une éducation bienveillante, seule à même d'assurer l'intérêt supérieur de l'enfant.
Proposition de loi visant à lutter contre toutes les violences éducatives ordinaires
Article unique
Le deuxième alinéa de l'article 371-1 du code civil est complété par les mots : « et à l'exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux punitions et châtiments corporels ».
* 1 Ce rapport est consultable à l'adresse : https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/rae-2017.pdf
* 2 Ce livret est consultable à l'adresse : https://www.caf.fr/sites/default/files/Le-livret-des-parents_0.pdf